Urbanisme

 Vous avez un projet de construction, quelle demande déposer ?

 Un permis de construire ou une déclaration préalable ?

 

 

Le permis de construire (PC) : deux imprimés

- cerfa 13406*01 : maison individuelle ou ses annexes. Télécharger 
- cerfa 13409*01 : bâtiments industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, habitations collectives. Télécharger

 

Quels types de travaux sont concernés par une demande de permis de construire ?

- les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²,
- les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
- les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

 

Une démolition peut être intégrée à la demande de permis de construire. Quelles pièces doivent être déposées ?

- imprimé de la demande rempli et signé, disponible au service urbanisme.
- plan de situation permettant de localiser le terrain sur la commune.
- plan de masse dans les 3 dimensions des constructions à édifier ou modifier.
- vue en coupe du terrain et de la construction à partir de l’alignement de voirie.
- notice décrivant le terrain et la construction projetée.
- plan des façades et des toitures.
- document graphique.
- photos situant le terrain dans son environnement proche et lointain.

 

D’autres pièces peuvent être demandées compte tenu de la nature du projet ou de sa localisation
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires au service urbanisme de la mairie (1 ex. supplémentaire si le projet nécessite la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France).  

 

Quels sont les délais d’instruction ?

 

Délai de droit commun :

- 2 mois pour un permis de maison individuelle, 3 mois pour les autres permis

- Si le projet est situé dans le PSMV et en site inscrit des rives de la Loire : 1 mois supplémentaire
- Si le projet est situé dans le périmètre d’un monument historique (MH) : délai porté à 6 mois
- Si le projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) : délai porté à 6 mois

 

La déclaration préalable (DP)

 

Quels types de travaux sont concernés par une déclaration préalable ?

 

Des travaux de faible importance tels que :

- construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m et inférieure à 20 m²
- travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant :
- réfection de toiture,
- ouverture de châssis de toit sans création de plancher,
- modification d’ouvertures,
- piscine non couverte de superficie inférieure à 100 m²,
- les changements de destination sans aucun travaux extérieurs,
- les clôtures,
- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est entre 1.80 m et dont la surface n’excède pas 2000 m²

Des travaux d’aménagements tels que :

- division de terrain en vue de construire, dès le 1er lot, sans création de voies ou d’espaces communs.

 

Quelles pièces doivent être déposées ?

- imprimé de la demande rempli et signé, disponible au service urbanisme. Télécharger
- plan de situation permettant de localiser le terrain sur la commune.
- plan de masse dans les 3 dimensions des constructions à édifier ou modifier.
- plan des façades et des toitures.

Suivant le projet, d’autres pièces peuvent être demandées :

- vue en coupe du terrain et de la construction à partir de l’alignement de voirie.
- notice décrivant le terrain et la construction projetée.
- document graphique.
- photos situant le terrain dans son environnement proche et lointain.

 

Quels sont les délais d’instruction ?

 

Délai de droit commun : 1 mois

- Si le projet est situé dans le PSMV, en site inscrit des rives de la Loire ou dans le périmètre d’un monument historique : 1 mois supplémentaire

 

Votre projet doit-il être établi par un architecte ?

 

A obligation de recourir à un architecte :

- toute personne physique qui souhaite construire ou modifier une construction à usage d’habitation dont la surface hors œuvre nette (SHON) atteint 170 m² et plus
- toute personne morale (SA, SARL, SCI, GAEC, …) quelque soit la SHON créée.

 

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Lexique :
S.H.O.B. : Surface Hors Œuvre Brute : c’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau d’une construction (murs compris)
S.H.O.N. : Surface Hors Œuvre Nette : est égale à la SHOB après déduction de certaines surfaces, notamment :
- combles et sous-sols non aménageables en dessous d’une hauteur ≤ 1,80 m
- garage

Renseignements :

Mairie de Neuville sur Brenne

Tél. 02 47 29 52 13

communedeneuvillesurbrenne@outlook.fr